Autorisation sortie de territoire au 15/01/2017

L'article 371-6 du code civil prévoit l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français. Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions d'application de ce dispositif et, en particulier, prévoit l'utilisation de l'imprimé CERFA n °15646*01. Il fixe la date d'entrée en vigueur du dispositif au 15 janvier 2017.

Pour plus de renseignements, cliquez sur le lien ci-après  et téléchargez le formulaire correspondant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359