RECONNAISSANCE ETAT CATASTROPHE NATURELLE 2018

75 communes du département bénéficient d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols qui se sont produits du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018.

 

L’arrêté interministériel INTE1920338A du 16 décembre 2019, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, est paru au Journal Officiel du 9 août 2019. Dès lors, les assurés ont 10 jours à compter de cette date pour prendre contact avec leur compagnie d’assurance afin d'ouvrir leur droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles.

Arrêté ministériel :

http://www.perignat-les-sarlieve.fr/download/jo_20190809_pdf.pdf