Déclaration préalable

Sont visés en particulier les travaux suivants :

• les constructions créant une Surface Hors Œuvre Brute (S.H.O.B.) supérieure à 2m² et inférieure à 20m² : abri de jardin, garage, abri de voiture couvert mais non clos, terrasses couvertes ou non couvertes... ;
• les constructions créant une S.H.O.B. inférieure à 2m² et dont la hauteur est supérieure à 12m ;
• les travaux transformant plus de 10m² de S.H.O.B. en S.H.O.N. ;
• les changements de destination sans travaux ;
• les travaux de ravalement et travaux modifiant l'aspect extérieur de la construction : ravalement de façade, travaux sur toiture, percement ou agrandissement d'ouvertures, pose de panneaux solaires... ;
• les piscines dont la superficie est inférieure ou égale à 100m², non couvertes ou dont la hauteur est supérieure à 1,80m ;
• les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80m et 4m et dont la surface au sol sur une même unité foncière est inférieure à 2000m² ;
• les murs et clôtures : murs dont la hauteur est supérieure à 2m, clôtures situées dans un secteur délimité par un P.L.U. ;
• Les divisions de terrains, jusqu'à 2 lots, ou à partir de 3 lots sans réalisation de voies ou espaces communs.

Les pièces à fournir

Le dossier en 2 exemplaires comprenant :

• le formulaire de demande complété et signé ;
• un plan de situation du terrain comportant l'orientation et une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000 (fond cadastral) ;
• un plan de masse côté de la construction à édifier ou à modifier faisant notamment apparaitre les distances de la construction par rapport aux limites séparatives, à la voirie et aux autres constructions situées sur le terrain ;
• un plan en coupe du terrain et de la construction ;
• les plans côtés des façades et des toitures si le projet les modifie ;
• une représentation de l'aspect extérieur de la construction (photographie);
• un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement (simulation) ;
• une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche ;
• une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement lointain ;

Les délais d'instruction

Le délai d'instruction du dossier est de 1 mois maximum ; au delà de ce délai, si vous n'avez pas reçu de réponse de l'administration, votre déclaration préalable est tacite.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, l'administration peut vous écrire soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, soit pour vous indiquer qu'il manque des pièces à votre dossier.

Durée de validité de la déclaration

Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification d'accord au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.