Démarches administratives

Vous trouverez ci-dessous la liste des formalités que vous pouvez accomplir en mairie. Pour toute autre démarche, nous vous invitons à consulter le site internet : http://www.service-public.fr

Attestation d'accueil

C'est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n'excédant pas 3 mois.

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Inscription sur les listes électorales

Elle doit intervenir avant le 31 décembre de chaque année pour voter à compter du 1er mars de l'année suivante.

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Mariages

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le Procureur de la République pour motifs graves).

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Recensement militaire

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Démarches en matière d'urbanisme

L’urbanisme sur la commune de Pérignat est réglementé par un document intitulé Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), approuvé le 29 février 2012 par le Conseil Municipal. Pour tout projet de construction, réhabilitation, agrandissement … d’une habitation vous devez formuler une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de la mairie. Vous trouverez la liste des travaux soumis à déclaration préalable ou à permis de construire sur le site www.servicepublic.fr en cliquant sur le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

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Demandes d'actes

Retrouvez les différents formulaires remplissables en ligne de demandes d'extraits d'actes.

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