Démarches en matière d'urbanisme

L’urbanisme sur la commune de Pérignat est réglementé par un document intitulé Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), approuvé le 29 février 2012 par le Conseil Municipal. Pour tout projet de construction, réhabilitation, agrandissement … d’une habitation vous devez formuler une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de la mairie. Vous trouverez la liste des travaux soumis à déclaration préalable ou à permis de construire sur le site www.servicepublic.fr en cliquant sur le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

Contact / Renseignements

04.73.79.85.79. / urbanisme@perignat-les-sarlieve.fr Elu : Pascal FERRAND, adjoint à l'urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)

Le P.L.U. est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal et constitue un véritable outil d’aménagement du territoire. Il remplace les Plans d’Occupation du Sol (P.O.S.) depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.) du 13 décembre 2000.
La commune de Pérignat a approuvé ce document le 29 février 2012, venu remplacer le Plan d’Occupation des Sols qui datait de 1984.
Il est composé de documents écrits et graphiques, notamment un plan de zonage déterminant différents secteurs sur le territoire communal régis chacun par un règlement d’urbanisme spécifique.

Vous pouvez télécharger l’ensemble de ces documents sur le site de la direction Départementale des Territoires (D.D.T - www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr) via ce lien sur le site du gouvernement.

L’élaboration de ce document relève d’un important travail de diagnostic territorial et de réflexion sur l’avenir de la commune, menée en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux (habitants, acteurs économiques, institutionnels...).

Véritable état des lieux quantitatif et qualitatif du territoire, le diagnostic permet d’identifier les atouts et les enjeux de la commune, et de définir les grandes orientations de la commune à travers le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.).

Ce document, reflet du projet communal, regroupe les orientations générales à suivre pour assurer un développement cohérent du territoire à moyen et long terme (20 à 30 ans).

Les Risques sur la commune de Pérignat-lès-Sarliève

Les différents types de risques majeurs auxquels chacun de nous peut être exposé, sur son lieu de vie, de travail ou de vacances sont regroupés en 3 grandes familles :

  • - les risques naturels : inondation, mouvement des terrains, séisme , tempête, feux de forêt, avalanche, cyclone et éruption volcanique.
  • - les risques technologiques : d’origine anthropique, ils regroupent les risques industriel, nucléaire, rupture de barrage.
  • - les risques de transport de matières dangereuses : par routes ou autoroutes, voies ferrées et par canalisation.

Deux critères caractérisent le risque majeur :

  • - une faible fréquence : l’homme et la société peuvent être d’autant plus enclins à l’ignorer que les catastrophes sont peu fréquentes,
  • - une énorme gravité : nombreuses victimes, dommages importants aux biens et aux personnes.

Ces risques dits majeurs ne doivent pas faire oublier les risques de la vie quotidienne (accidents domestiques ou de la route), ceux liés aux conflits (guerres, attentats, ...) ou aux mouvements sociaux (émeutes,…) non traités dans ce dossier.

Vous trouverez dans le Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs (D.I.C.R.I.M.) en téléchargement ici au format PDF ou à votre disposition pour consultation en Mairie, l’ensemble des risque majeurs répertoriés sur le territoire communal, ainsi que les consignes de sécurité à suivre en cas de survenue d’un évènement.

Vos Projets Immobiliers : Achat, construction, réhabilitation, agrandissement...

 

Vous souhaitez acheter un bien sur la commune ou faire construire ? Vous pouvez demander un certificat d’urbanisme qui vous renseignera sur les règles et servitudes d’urbanisme applicables au terrain concerné. Ce n’est pas une obligation, mais il est recommandé d’en faire la demande avant tout achat immobilier.

Il existe deux sortes de Certificat d’Urbanisme (C.U.) :

  • Le CU a) dit « d’information » : Il renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...), et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
  • Le CU b) dit « opérationnel » : Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

 

 

La demande s’effectue au moyen de l’imprimé cerfa 13410*02

Le dossier doit être déposé en mairie, en 2 exemplaires pour le CUa) accompagné d’un plan de situation, et en 4 exemplaires pour le CUb) accompagné des pièces listées dans le bordereau des pièces à joindre.
Le délai d’instruction est de 1 mois pour le CUa) et de 2 mois pour le CUb).
La durée de validité du CU est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Vous souhaitez faire construire, réhabiliter, agrandir ou modifier votre habitation ? Vous devez réaliser vos travaux dans le respect du règlement du P.L.U.

Dans la plupart des cas, vous aurez à demander une autorisation à la mairie, soit un permis de construire soit une déclaration préalable.
Les clôtures ne sont soumises à aucune formalité, mais doivent cependant respecter le règlement d’urbanisme.

Le recours a l’architecte lors d’un projet de construction n’est pas toujours obligatoire, il dépend de la surface de plancher et de l’emprise au sol créée.

  • Pour toutes les constructions sauf celles à usage agricole, le recours à un architecte est obligatoire s’il y a création d’une surface de plancher et emprise au sol > 170 m². L’emprise au sol prise en compte pour le calcul de ce seuil est uniquement celle de la partie de la construction qui est constitutive de la surface de plancher (par exemple, les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents ne sont pas pris en compte).
  • Pour les constructions à usage agricole, le recours à un architecte est obligatoire pour la création d’une surface de plancher et emprise au sol > 800 m².

Même si votre projet n’est pas soumis à l’obligation de recours à un architecte, vous pouvez obtenir gratuitement des conseils auprès du Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (C.A.U.E.) du Puy de Dôme. www.caue63.com

Les travaux soumis à Déclaration préalable concernent essentiellement :

  • les constructions d’une surface de plancher et emprise au sol < 20 m² ou 40 m² selon les cas,
  • l’implantation de piscine hors sol ou enterrées,
  • les ravalements de façade, les réfections de toiture,
  • la pose de panneaux photovoltaïques,
  • la création d’une ouverture,
  • les changements de destination sans travaux,
  • la création de lotissement (lots seuls, sans voies ou espaces publics),
  • etc.

Si vos travaux rentrent dans le champ d’application de la déclaration préalable, vous devez remplir l’imprimé cerfa 13404*02 (travaux importants), cerfa 13703*02 (travaux simples) ou cerfa 13702*02 (lotissement).
Cet imprimé devra être accompagné des pièces demandées dans le bordereau des pièces à joindre au dossier et déposé en 3 exemplaires (formulaire et plans) en Mairie. Une fois l’accord obtenu et vos travaux réalisés, vous devrez remplir le formulaire de déclaration d’achèvement de travaux cerfa 13408*02.

Les travaux soumis à Permis de construire concernent généralement :

  • les constructions créant une surface de plancher et emprise au sol > 20 m² ou 40 m² selon les cas,
  • les changements de destination avec modification des structures porteuses,
  • les créations d’ouverture avec modification du volume,
  • la création de lotissement avec voies et espaces publics,
  • etc.

Si votre projet rentre le champ d’application du permis de construire, vous devez remplir :

  • l’imprimé cerfa 13406*02 (« permis de construire pour maison individuelle et ses annexes ») lorsqu’il s’agit de travaux s concernant une maison individuelle et ses annexes,
  • l’imprimé cerfa 13409*02 (« permis de construire et permis d’aménager ») si les travaux concernent toute autre construction (hangar, serres, commerce, etc.) ou s’il s’agit de la création d’un lotissement avec voies et espaces publics.

Cet imprimé devra être accompagné des pièces demandées dans le bordereau des pièces à joindre au dossier et déposé en 4 exemplaires (formulaire et plans) en Mairie.
Une fois l’accord obtenu, lors du commencement de vos travaux, vous devez afficher votre autorisation de construire de manière à ce qu’elle soit visible depuis la voie publique. Vous devrez également remplir l’imprimé de déclaration d’ouverture de chantier cerfa 13407*02.
A la fin de vos travaux, vous devrez remplir l’imprimé de déclaration d’achèvement de travaux cerfa 13408*02.

Formulaires complémentaires :

Pour les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et Immeubles de Grande Hauteur (I.G.H.), il existe des formulaires spécifiques :

  • Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP : imprimé cerfa 13824*01
  • Dossier spécifique de vérification de la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique : imprimé cerfa 14570*01
  • Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Immeuble de Grande Hauteur : imprimé cerfa 13825*01

Lien utiles : Direction Départementale de l’Equipement : http://www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr/ Service Public : www.servicepublic.fr

Sur les risques :
www.prim.net (généralités) ou lien direct pour la commune de Pérignat-lès-Sarliève : http://macommune.prim.net/d_commune.php?insee=63272 Pour l’information des acquéreurs et locataires : http://risques.auvergne.pref.gouv.fr/index.php?ssrub=frsq