Permis d'aménager et permis de construire

Le permis de construire intervient pour toutes les constructions de plus de 20 m², hors maisons individuelles et annexes : local commercial, hangar, entrepôt, etc. Le permis d’aménager est un permis de lotir : il concerne exclusivement l’aménagement du sol et non la construction de bâtiments. C’est une autorisation de division d’un terrain.

Permis de construire

Le formulaire de demande de permis de construire simple doit être utilisé dans tous les cas de travaux de construction créant plus de 20m² de Surface Hors Œuvre Brute (S.H.O.B.) et ne concernant pas une maison individuelle : local commercial, hangar seul, dépôt...etc.

Les pièces à fournir

Le dossier en 4 exemplaires comprenant :

• le formulaire complété et signé, SANS OUBLIER DE COCHER LA CASE "Permis de construire" ;
• un plan de situation du terrain comportant l'orientation et une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000 (fond cadastral) ;
• un plan de masse côté des constructions à édifier ou à modifier, faisant notamment apparaitre les distances de la construction par rapport aux limites séparatives, à la voirie et aux autres constructions situées sur le terrain ;
• un plan en coupe du terrain et de la construction ;
• une notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
• un plan côté des façades et des toitures ;
• un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement (simulation) ;
• une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche ;
• une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement lointain.

Permis d'aménager

Le formulaire de demande de permis d'aménager doit être utilisé dans le cas de la réalisation d'un aménagement de terrain : lotissement (+ de 3 lots avec espaces communs), camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou de loisirs...

Les pièces à fournir

Le dossier en 4 exemplaires comprenant :

• le formulaire CERFA n°13409*01 complété et signé, SANS OUBLIER DE COCHER LA CASE "Permis d'aménager"
• un plan de situation du terrain comportant l'orientation et une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000 (fond cadastral) ;
• une notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement prévu ;
• un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords ;
• un plan de composition d'ensemble du projet coté dans les 3 dimensions.

Les délais d'instruction

Le délai d'instruction du dossier de permis d'aménager ou de permis de construire est de 3 mois maximum ; au delà de ce délai, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration, votre permis est tacite. Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, l'administration peut vous écrire soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, soit pour vous indiquer qu'il manque des pièces à votre dossier, soit pour informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n'est pas possible.