Permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes

Un permis de construire pour maison individuelle est exigé si vous construisez une maison individuelle ou des annexes, dont la superficie excède 20 m², si vous changer la destination d’un bâtiment ou si vous modifiez le volume et percez ou agrandissez des ouvertures.

Le permis de construire est exigé sur l'ensemble du territoire de la commune et vise, entre autres :

• les constructions créant + de 20 m2 de Surface Hors Œuvre Brute (S.H.O.B.) ;
• les piscines couvertes dont la hauteur est supérieure à 1,80m, sans condition de surface ;
• les modifications de volume et le percement ou agrandissement d'ouvertures sur un mur extérieur ;
• les changements de destination avec modification des structures porteuses OU de la façade.

Le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction de + de 170 m2 et pour tout projet déposé par une personne morale.

Les pièces à fournir

Le dossier en 4 exemplaires comprenant :

• le formulaire de demande complété et signé ;
• un plan de situation du terrain comportant l'orientation et une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000 (fond cadastral) ;
• un plan de masse côté des constructions à édifier, faisant notamment apparaitre les distances de la construction par rapport aux limites séparatives, à la voirie et aux autres constructions situées sur le terrain ;
• un plan en coupe du terrain et de la construction ;
• une notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
• un plan côté des façades et des toitures ;
• un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement (simulation) ;
• une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche ;
• une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement lointain.

Les délais d'instruction

Le délai d'instruction du dossier est de 2 mois maximum ; au delà de ce délai, si vous n'avez pas reçu de réponse de l'administration, votre permis est tacite.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, l'administration peut vous écrire soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, soit pour vous indiquer qu'il manque des pièces à votre dossier, soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n'est pas possible.

Une fois votre permis accordé, et dès le commencement des travaux vous devez remplir en 3 exemplaires, une Déclaration d'Ouverture de Chantier (D.O.C.).

De même, une fois vos travaux terminés, vous devez remplir, en 3 exemplaires, une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T.).

Durée de validité du permis

Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification d'accord au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.