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  4. Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?

Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?

Mis à jour le12/08/2026

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Modèle d'attestation de témoin

Lorsque l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, en étant demandeur ou défendeur. Vous devez respecter des règles de procédure durant tout le procès au tribunal. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir aussi

  • Accord amiable pour éviter un procès civil
  • Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
  • Exécution d'une décision du juge civil
  • Saisir le juge de l'exécution (JEX)
  • Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
  • Coût d'un procès en justice

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

 Coordonnées
Mairie de Pérignat-lès-Sarliève
Place Dorier
63170 Pérignat-lès-Sarliève

Tél. 04 73 79 11 02

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Horaires d'Ouverture
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
9h00-12h30 | 14h00-17h15
Mardi : 9h00-12h30
Samedi : 9h00-12h00

Permanences
du service Urbanisme

Lundi et mardi de 9h à 12h30
Lundi sur rendez-vous seulement

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